Conditions générales Just4Fam « prestataires hébergements » 

Présentation

JUST4FAM propose aux familles (ci-après les « Utilisateurs ») à partir du site www.just4fam.com une recherche simplifiée et sélective d’hébergements pour leurs vacances, ainsi qu’une sélection d’activités à effectuer pendant leurs séjours.

Seuls des hébergements fournis par des prestataires professionnels (ci-après les « PRESTATAIRES ») sont proposés sur le site www.just4fam.com.

A cette fin, JUST4FAM fonctionne comme un moteur de recherches. Les hébergements des PRESTATAIRES sont présélectionnés par nos soins selon différents critères puis proposés aux Utilisateurs en fonction de leurs propres critères de recherche.

JUST4FAM n’intervient ni dans la conclusion, ni dans l’exécution des contrats d'hébergement et/ou de prestations de services entre les Utilisateurs et les PRESTATAIRES.

Pour devenir PRESTATAIRE, vous devez accepter expressément les présentes Conditions Générales qui prévaudront sur toutes autres conditions non expressément validées par JUST4FAM.

JUST4FAM est un site édité par et sous la responsabilité de :

Madame Martina CAIANI

Entrepreneur Individuel

Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 932 086 374

Ayant son siège social sis 2 allée des Mirabelles 78630 MORAINVILLIERS

Email : hello@just4fam.com

Article 1 : Définitions

Les termes utilisés, tant au pluriel qu’au singulier dans les présentes Conditions Générales ont la signification suivante :

Utilisateurs : désignent toutes personnes physiques majeures, non professionnelles ;

Prestataires : désignent toutes personnes physiques ou morales, exclusivement professionnelles, présélectionnées par JUST4FAM pour proposer des hébergements selon certains critères afin de répondre aux besoins des familles ;

Just4fam : désigne Madame Martina CAIANI et/ou toute autre société qui se substituerait à elle, éditant le site www.just4fam.com et mettant en ligne les services proposés.

Article 2 : Rôle de Just4Fam et critères de présélection

2.1 Les PRESTATAIRES sont expressément informés que le rôle de JUST4FAM est de :

• présélectionner selon des critères spécifiques des hébergements de qualité adaptés aux séjours de ses Utilisateurs ;
• proposer à ses Utilisateurs un moteur de recherche permettant la sélection d’hébergements présélectionnés adaptés à leurs besoins ;
• mettre à disposition des Utilisateurs une fiche personnalisée relative à l’hébergement et/ou un lien hypertexte profond renvoyant vers le site web du PRESTATAIRE ou vers la page relative à l’hébergement proposé.

JUST4FAM ne perçoit aucune commission sur les transactions réalisées entre un Utilisateur et un PRESTATAIRE.

A aucun moment, JUST4FAM n’intervient ni dans la conclusion, ni dans l’exécution du contrat d’hébergement ou de prestations de services entre un Utilisateur et un PRESTATAIRE. Sa responsabilité ne peut donc être engagée du fait du contrat d’hébergement et/ou de toute mise en œuvre de garantie issue de ce contrat. 

Le PRESTATAIRE est également informé que dans le cadre de contrats de marketing d’affiliation, JUST4FAM propose sur son site des liens annonceurs pour des activités à effectuer pendant les séjours réservés par les Utilisateurs. 

2.2 Modalités de pré-sélection des PRESTATAIRES :

JUST4FAM ayant pour objectif de faciliter l’organisation des séjours spécifiquement pour les familles avec enfants, des critères de présélection des hébergements sont mis en œuvre.

Le PRESTATAIRE est informé que JUST4FAM se réserve ainsi le droit de présélectionner les PRESTATAIRES et les hébergements proposés sur son site selon les critères ci-dessous :

• Exploiter un établissement d'hébergement touristique à titre professionnel ;
• Disposer des moyens, garanties et assurances nécessaires afin de pouvoir contracter en direct avec les Utilisateurs, que ce soit par le biais d’un moteur de réservation en ligne ou par un contrat “hors ligne” ;
• Pouvoir accueillir a minima 4 personnes :
• dans la même chambre ou en chambres communicantes (hébergements collectifs : hôtels, chambres d’hôtes…)
• dans un logement disposant de 2 chambres minimum (hébergements individuels : gîte, mobil home, chalet, maison, appartement…)
• Avoir une note de satisfaction d’au moins 4/5 ou 8/10 sur des sites comparatifs tels Google, Tripadvisor, Booking.com, Airbnb etc.
• Présenter au moins l’une des caractéristiques suivantes : 
• Disposer d’équipements spécifiques pour bébés/enfants (autre qu’un lit bébé), qu’ils soient mis à disposition gratuitement ou moyennant un supplément.. Ex : salle de jeux, jeux de sociétés, jeux extérieurs, matériel de puériculture…
• Offrir des services susceptibles d’intéresser les familles, qu’ils soient gratuits ou non : animation ou garde d’enfants, ateliers pédagogiques, visites ou sorties culturelles, activités sportives…
• Bénéficier d’une localisation présentant des avantages majeurs pour une famille avec enfants. Ex : accès direct à la plage, plein centre-ville.. (soumis à validation de Just4Fam)
• Présenter un atout unique pour les familles par rapport aux concurrents de la région (soumis à validation de Just4Fam)
• Pour les hôtels et chambres d’hôtes : disposer de chambres XXL, pouvant accueillir une famille de 5 personnes et plus dans la même chambre ou en chambres communicantes (soumis à validation de Just4Fam)

Le PRESTATAIRE s’engage à fournir à JUST4FAM des informations sincères et loyales relatives aux critères de présélection ci-dessus, et à informer sans délai JUST4FAM de toutes modifications des informations communiquées au moment de la présélection.
Toute fausse information et/ou erreur d’information pourra entraîner la suspension des services proposés par JUST4FAM dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions.

En tout état de cause, JUST4FAM est seule décisionnaire des PRESTATAIRES pouvant être référencés sur son site au regard de ces critères.

Article 3 : Services proposés par Just4Fam - Responsabilité

3.1 JUST4FAM propose aux PRESTATAIRES présélectionnés et ayant accepté les présentes Conditions Générales les services ci-dessous :

• La présentation de l’hébergement du PRESTATAIRE sur le site www.just4fam.com grâce à une fiche détaillée rédigée et mise à jour par JUST4FAM, et validée par le PRESTATAIRE ;
• Le référencement de l’hébergement proposé par le PRESTATAIRE sur le site et sa visibilité à l’ensemble des Utilisateurs en fonction de leurs propres critères de sélection. Le classement/ordre d’apparition des hébergements s’effectue par ordre d’ancienneté de l’inscription du PRESTATAIRE (du plus ancien au plus récent) ;
• L’insertion sur le site d’un lien hypertexte profond renvoyant vers le site internet du PRESTATAIRE ou de l’hébergement proposé (page au choix) ;
• La promotion de l'hébergement du PRESTATAIRE via les réseaux sociaux de JUST4FAM (Instagram, Facebook et Pinterest) ;
• Pour les abonnements souscrits avant le 31 décembre 2025 : la promotion de l’hébergement du Prestataire ou d’une offre spéciale du Prestataire (au choix) par un emailing dédié adressé par JUST4FAM à ses abonnés.

3.2 JUST4FAM mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour mettre à jour, réaliser la maintenance et veiller au bon fonctionnement de son site, à l’exclusion de tout autre garantie.

Notamment, JUST4FAM ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct et indirect résultant de pertes de profits, de clientèles, de données ou toute autre perte pouvant survenir à l’occasion de l’utilisation du site www.just4fam.com, ou en cas d’impossibilité d’utiliser les services proposés. 

En cas de mise en jeu de la responsabilité de JUST4FAM, le montant des dommages-intérêts, toutes causes et préjudices confondus, ne pourra excéder en tout état de cause le montant total reçu au titre de l’abonnement du PRESTATAIRE pendant l’année en cours. 

Article 4 : Tarifs - Abonnements - Durée

Afin de bénéficier des services proposés par JUST4FAM, les PRESTATAIRES peuvent souscrire au choix à un abonnement mensuel ou annuel.

Toute souscription d’un abonnement fera l’objet d’un devis préalable adressé au PRESTATAIRE par mail, accompagné des présentes Conditions et d’un formulaire/questionnaire pour la création de la fiche d’hébergement du PRESTATAIRE.

Pour le règlement de l’abonnement, JUST4FAM adresse au PRESTATAIRE un lien de paiement via Stripe.

Toute confirmation de paiement du PRESTATAIRE vaut acceptation expresse du devis et des présentes Conditions.

Le renouvellement d’un abonnement souscrit avec JUST4FAM s’effectue automatiquement à chaque date anniversaire, sauf demande de résiliation de l’abonnement adressée par mail à l’adresse suivante : hello@just4fam.com en respectant un préavis minimum de sept (7) jours avant la date anniversaire de l’abonnement (correspondant à la date d’échéance de paiement de l’abonnement).

Toute période entamée (annuelle ou mensuelle) est due en intégralité. 

Le règlement de l'abonnement se fera à échoir, par prélèvement automatique par carte bancaire ou prélèvement SEPA à partir de la plateforme Stripe. Stripe est une application développée par Stripe Payments Europe, Ltd. (SPEL) qui propose des solutions de paiement électronique pour les plateformes et places de marché.

S’agissant d’un service proposé par une société tierce, le PRESTATAIRE est informé que JUST4FAM n’est pas responsable du fonctionnement de ce service de paiement, qui est soumis aux Conditions Générales d’utilisation de Stripe.

Article 5 : Obligations du Prestataire

Le PRESTATAIRE s’engage à communiquer à JUST4FAM des informations exactes et sincères correspondant aux critères de pré-sélection visés à l’article 2.2 des présentes Conditions.

Il est rappelé que ces informations peuvent être intégrées dans la fiche PRESTATAIRE communiquée aux Utilisateurs du site et que JUST4FAM s’attache à communiquer à ses Utilisateurs une information transparente sur les hébergements proposés. 

Le PRESTATAIRE s’engage par conséquent à informer JUST4FAM de toutes modifications concernant ces informations dans les plus brefs délais. 

De manière générale, le PRESTATAIRE et JUST4FAM exercent leur activité en toute indépendance et font leur affaire personnelle de toutes les obligations et formalités qui résultent de leur activité et, notamment, des obligations et formalités administratives, sociales et fiscales. 

En toute circonstance, le PRESTATAIRE reste seul responsable de la bonne exécution du contrat d’hébergement et/ou de prestation de services conclu directement avec l’Utilisateur.

Article 6 : Résiliation anticipée

6.1 Résiliation pour faute

Tout abonnement pourra être résolu de manière anticipée par l’une ou l’autre des Parties en cas de manquement à une obligation contractuelle de l’une des Parties moyennant l’envoi par l’autre Partie d’une mise en demeure par LRAR ou par mail restée infructueuse dans les quinze (15) jours suivant son envoi.

En cas de faute grave du PRESTATAIRE, et notamment le non-respect d’un des critères de présélection sans en informer JUST4FAM ou toutes fausses informations communiquées par le PRESTATAIRE, ainsi que de plaintes répétées de différents Utilisateurs (plus de 3 plaintes en 30 jours), JUST4FAM se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis le référencement du PRESTATAIRE sur son site et tout service proposé, après l’envoi d’un mail notifiant au PRESTATAIRE la présente violation et la résiliation immédiate et anticipée de son abonnement.

Tout règlement effectué par le PRESTATAIRE restera acquis à JUST4FAM en cas de résiliation anticipée pour faute du PRESTATAIRE. 

6.2 Résiliation en cas de changement(s) de critère(s) de l’hébergement

En cas de changement définitif d’un ou des critère(s) de l’hébergement proposé par le PRESTATAIRE (par ex. indisponibilité du logement du fait de travaux, suppression d’équipements pour enfants….), le PRESTATAIRE pourra mettre un terme anticipé à l’abonnement, sous réserve d’en informer JUST4FAM par mail au plus tard dans les sept (7) jours suivants l’apparition du changement du/des critères de l’hébergement.

Sous réserve d’avoir été informée de ce changement dans les conditions ci-dessus, JUST4FAM procédera au remboursement de l’abonnement du PRESTATAIRE au prorata de la durée restant à courir.

En cas de changement du critère de notation (baisse de la note de satisfaction sur les sites de notation), le PRESTATAIRE disposera d’un délai de six (6) mois à compter de l’envoi par JUST4FAM d’un mail d’avertissement au PRESTATAIRE, pour redresser sa notation. Dans le cas contraire, JUST4FAM pourra résilier l’abonnement sept (7) jours après l’envoi d’un mail au PRESTATAIRE lui notifiant l’absence de redressement de sa notation et le non-respect des critères de sélection.

Toute résiliation, pour quelque cause que ce soit, entraînera la suppression de la mise en ligne des informations du PRESTATAIRE et des services proposés par JUST4FAM, au plus tard le lendemain du dernier jour de l’abonnement du PRESTATAIRE.

Article 7 : Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent Contrat si cette inexécution totale ou partielle résulte de la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, et à condition que la Partie incapable d'exécuter ses obligations en informe l'autre Partie par écrit dans un délai maximal de huit (8) jours à compter de sa survenance.

Les obligations de la Partie qui invoque un cas de force majeure sont suspendues à compter de la notification de cet événement à l’autre Partie, et à condition que la Partie concernée soit en mesure de prouver la réalité d’un tel événement.

Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se prolongerait pendant plus de trente (30) jours à compter de sa notification par la Partie empêchée, chacune des Parties peut, sauf accord des Parties sur la poursuite des relations contractuelles, résilier l’abonnement de plein droit et sans indemnité pour ce qui relève de la force majeure, dès l’expiration du délai de trente (30) jours visé ci-dessus, par simple notification à l’autre Partie.

Article 8 : Propriété intellectuelle

JUST4FAM est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu de son site accessible à partir de l’adresse www.just4fam.com, et notamment sur sa charte graphique, ses logos ou sa marque, ainsi que ses bases de données et fiches d'hébergements. 

Le PRESTATAIRE s’interdit notamment de copier, modifier, diffuser, reproduire ou représenter, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du site www.just4fam.com et/ou de ses contenus. La même interdiction est applicable au contenu compris dans les publicités et informations des partenaires tiers et annonceurs diffusées sur le site www.just4fam.com, qui peuvent être protégées au titre d’un droit de propriété intellectuelle. 

Le PRESTATAIRE est néanmoins autorisé à utiliser le logo et le nom JUST4FAM sur son site Internet et ses réseaux sociaux pendant toute la durée de l’abonnement, dans le but exclusif de communiquer sur l’utilisation des services JUST4FAM.

Inversement, le PRESTATAIRE autorise expressément JUST4FAM à reproduire le cas échéant ses logos et/ou marques sur sa fiche de présentation destinée aux Utilisateurs du site www.just4fam.com, ainsi que sur ses réseaux sociaux.

Article 9 : Données Personnelles

Des traitements de données à caractère personnel peuvent être mis en œuvre en vue de permettre l’exécution de mesures précontractuelles ou des présentes Conditions, à des fins de publicités (sous réserve du consentement) ou bien pour le respect d’obligations légales et réglementaires. Le PRESTATAIRE reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de protection des Données de JUST4FAM accessible sur son site internet.

Dans les conditions définies par la loi en vigueur, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Toute réclamation peut être adressée à l’adresse mail suivante : hello@just4fam.com.

Les personnes concernées disposent aussi du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

Article 10 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. 

En cas de litige survenant entre JUST4FAM et un PRESTATAIRE, JUST4FAM invite le PRESTATAIRE à entrer en contact avec elle afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable. 

Sous réserve de dispositions légales impératives, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales, sera soumis aux juridictions de Versailles.